La réforme de la procédure de divorce issue de la la Loi du 23 mars 2019 a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.
La nouvelle procédure de divorce entraîne les modifications principales suivantes:
– la nouvelle loi supprime la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce : la première audience dite d’orientation et sur mesures provisoires permettra au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures provisoires auparavant contenu dans l’Ordonnance de conciliation et qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.
– l’assignation en divorce mentionne la possibilité de recourir à une médiation familiale ou à la procédure participative.
– la représentation par avocat devient obligatoire dès le début de la procédure.
– dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de la séparation entre les époux passe de deux ans à une année.
– le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment.
Pour toute requête initiale présentée avant l’entrée en vigueur de la Loi nouvelle, l’action en divorce sera poursuivie conformément à la loi ancienne et le jugement de divorce produira les effets prévus par la loi ancienne, même s’il est rendu après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
